Le budget de fonctionnement du C.E., le 0,2%, est obligatoirerement distinct du budget des oeuvres sociales. il peut financer :

• La formation des membres du C.E.
• Les expertises juridiques (expertise comptable, juridique, économique, gestion de personnel, technoogie...)
• Les salariés permanents du C.E. affectés au fonctionnment de C.E.
• Les moyens de fonctionnment du C.E.: matériels, frais de déplacement, fournitures, documentation...

Utiliser le budget de fonctionnement pour les oeuvres sociales est tout d'abord interdit
par la loi (Code du Travail art. L 2325-44); si le C.E. passe outre, le secrétaire ou le trésorier s'exposent à des poursuites qui peuvent aller jusqu'à l'abus de bien social.

Outre cela, dépenser le budget de fonctionnement dans les oeuvres sociales affaiblit le C.E. et risque de le décrédibiliser : que se passra-t-il si, en cas de grande difficulté de l'entreprise - cela peut arriver très vite - votre comité d'entreprise n'a plus le moyen de paye des expertises pour analyser la situation et sauvegarder les intérêts des salariés ?

Il faut expliquer aux salariés que le budget de fonctionnementdu C.E., le 0,2%, existe pour sauvegarder leurs droits et leur emploi.

Le budget de fonctionnemnt du C.E., le 0,2%, permet aussi au C.E. d'analyser les données relatives à :

• l'intéressement
• la participation

L'un des principaux rôle du C.E. est de défendre les intérêts des salariés dans ces deux domaines. Votre C.E. a-t-il fait contrôler les calcules portant sur l'intéressement et la articipation de votre entreprise, même si ceux-ci sont égaux à zéro ?

Ainsi, si les oeuvres sociales apportent des avantages "en nature" aux salariés, le budget de fonctionnement assure aux salariés des avantages financiers non négligeables.

Comment se calcule-t-il ?

Le budget de fonctionnement se calcule sur la masse salariale del'année en cours. Le versement doit se faire au début dela période concernée. L'employeur doit justifier auprès du C.E. du montant dela masse salariale.

Exemple :

                    Pour l'année 200N, la masse salariale est de 6 5000 000 €.

                    Lors de l'année 200N+1 l'employeur devra verser : 6 500 000 € X 0,2% = 13 000 € à titre de
                    provision.
                    
                    En janvier 200N+2 , lorsque l'employeur aura justifié une masse salariale réelle de 200N+1, soit
                    6 600 000 €, il devra effectuer un versement complémentaire de 200 €.

          => N'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions realtives à votre formation.
               Nous assurons des formations sur mesure dans toute la France,

chez vous ou dans toutlieu à votre convenance.